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texte de loi sur utilisation de forme au chevreuil
par ttk Mar 15 Nov - 19:30
Conformément aux dispositions de l’article R. 428-12 du code de l’environnement et de l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles, l’emploi de « leurre » 2D ou 3D se définit juridiquement comme un appelant artificiel aussi désigné par les noms de forme ou blette, objet imitant plus ou moins fidèlement l’aspect d’un animal.
A ce titre, son utilisation est prohibée pour la chasse au chevreuil puisque l’appelant artificiel n’est strictement autorisé, dans des conditions particulières, que pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.
a déplacer si besoin
A ce titre, son utilisation est prohibée pour la chasse au chevreuil puisque l’appelant artificiel n’est strictement autorisé, dans des conditions particulières, que pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.
a déplacer si besoin
ttk- Membre Bienfaiteur
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Re: Formes, GG & legislation ?
par Admin Mar 15 Nov - 19:38
ttk a écrit:Conformément aux dispositions de l’article R. 428-12 du code de l’environnement et de l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles, l’emploi de « leurre » 2D ou 3D se définit juridiquement comme un appelant artificiel aussi désigné par les noms de forme ou blette, objet imitant plus ou moins fidèlement l’aspect d’un animal.
A ce titre, son utilisation est prohibée pour la chasse au chevreuil puisque l’appelant artificiel n’est strictement autorisé, dans des conditions particulières, que pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.
a déplacer si besoin
là c'est clair de chez clair , pour ne pas porter a confusion et eviter des emmerdes à ATO et à a ceux qui voudrait faire la même chose de par chez nous au mouflons ou a autre chose il vaut mieux que le post sur les aventures du mouflon et du Big Horn en carton post disparaisse ... certe, moins loin que le sud de la frontière on peut chasser aussi à Monaco mais bon ....
peut etre que si un jour la legislation evolue on ne sait jamais ... "so far" Merci pour les commentaires [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et dommage pour les chevreuils ... enfin pour nous quoi
Dernière édition par Admin le Mar 15 Nov - 19:48, édité 4 fois
Admin- Admin
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Formes, GG & legislation ?
par Hector de Troie Mar 15 Nov - 19:40
S'il n'y a pas de texte stipulant clairement l'interdiction pour le grand gibier, alors c'est que cela n'est pas interdit non?
Hector de Troie- Messages : 3953
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Re: Formes, GG & legislation ?
par pat21 Mar 15 Nov - 19:51
ouais, mais si c'est stipulé uniquement, et sous certaine condition pour le gibier d'eau et des oiseaux de passage ainsi que pour la destruction des nuisible, le chevreuil n'est ni migrateur, ni oiseaux, ni classé nuisible, non ?Hector de Troie a écrit:S'il n'y a pas de texte stipulant clairement l'interdiction pour le grand gibier, alors c'est que cela n'est pas interdit non?
pat21- Messages : 3639
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Re: Formes, GG & legislation ?
par ttk Mar 15 Nov - 19:54
Hector de Troie a écrit:S'il n'y a pas de texte stipulant clairement l'interdiction pour le grand gibier, alors c'est que cela n'est pas interdit non?
oiseaux de passage , nuisibles!! là ou le sanglier est classé nuisible, avec une forme, genre laie aguicheuse, string, jarretelles, décolleté, une cochonne!!
a nous les gros trophés!!
ttk- Membre Bienfaiteur
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Re: Formes, GG & legislation ?
par Admin Mar 15 Nov - 20:02
pat21 a écrit:ouais, mais si c'est stipulé uniquement, et sous certaine condition pour le gibier d'eau et des oiseaux de passage ainsi que pour la destruction des nuisible, le chevreuil n'est ni migrateur, ni oiseaux, ni classé nuisible, non ?Hector de Troie a écrit:S'il n'y a pas de texte stipulant clairement l'interdiction pour le grand gibier, alors c'est que cela n'est pas interdit non?
c'est a craindre ....
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Re: Formes, GG & legislation ?
par Hector de Troie Mar 15 Nov - 20:02
Hector de Troie- Messages : 3953
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Re: Formes, GG & legislation ?
par foudarme Mar 15 Nov - 20:11
je sais qu'un temps j'avais imaginer utiliser une 3D chevreuil durant le rut...j'avais donc, à l'époque, compilé la règlementation et déduit finalement que c'était probablement pas une bonne idée...
Dernière édition par foudarme le Mar 15 Nov - 20:34, édité 1 fois
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foudarme- Messages : 6171
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Re: Formes, GG & legislation ?
par Admin Mar 15 Nov - 20:18
foudarme a écrit:je sais qu'un temps j'avais imaginer utiliser une 3D chevreuil durant le rut...j'avais donc, à l'époque, compilé la règlementation et déduit finalement que c'était probablement pas une bonne idée...
c'est certainement une bonne idée mais c'est effectivement très probablement illegal !
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Re: Formes, GG & legislation ?
par Hector de Troie Mar 15 Nov - 20:22
Avec un bon avocat ça doit se plaider tout de même...
Ensuite, imaginez que je porte un tee shirt imprimé mouflon. Qu'est ce qui me l'interdit??
ou de me déguiser en mouflon...etc...
Ensuite, imaginez que je porte un tee shirt imprimé mouflon. Qu'est ce qui me l'interdit??
ou de me déguiser en mouflon...etc...
Hector de Troie- Messages : 3953
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Re: Formes, GG & legislation ?
par babow Mar 15 Nov - 20:25
Hector de Troie a écrit:Avec un bon avocat ça doit se plaider tout de même...
Ensuite, imaginez que je porte un tee shirt imprimé mouflon. Qu'est ce qui me l'interdit??
ou de me déguiser en mouflon...etc...
la prudence (tout dépend de qui est derrière l'arc ou la carabine)
babow- Membre Bienfaiteur
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Re: Formes, GG & legislation ?
par foudarme Mar 15 Nov - 20:36
alaliarc a écrit:Hector de Troie a écrit:Avec un bon avocat ça doit se plaider tout de même...
Ensuite, imaginez que je porte un tee shirt imprimé mouflon. Qu'est ce qui me l'interdit??
ou de me déguiser en mouflon...etc...
la prudence (tout dépend de qui est derrière l'arc ou la carabine)
ha, notre chère ile...ça c'est la règle numéro deux...la règle numéro un c'est "surtout quand tu marches et qu'il fait sombre, allume un clop"
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foudarme- Messages : 6171
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